I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130.1r1 Versions de la disposition

2012-09-01

130.1R1. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 130.1 de la Loi, le montant prescrit est égal à 16 000 $.

Malgré le premier alinéa, ce montant prescrit est le coût en capital, autrement déterminé, de l’automobile pour le contribuable lorsqu’il s’agit d’une automobile qui remplit l’une des conditions suivantes:

a)  elle a été acquise par lui avant le 19 avril 1978;

b)  elle est utilisée en vertu d’un permis pour le transport des passagers contre rémunération;

c)  elle est destinée à être louée à une personne par le contribuable si l’entreprise principale de ce dernier est la location d’automobiles à des personnes n’ayant aucun lien de dépendance avec lui.

a. 130.1R1; D. 1981-80, a. 130.1R1; D. 1983-80, a. 11; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130.1R1; D. 2847-84, a. 11; D. 1697-92, a. 48; D. 134-2009, a. 1.